Condition générale de vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet
‍
‍Les présentes Conditions Générales de Vente “CGV” ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Keepintuch, ci-après dénommée « le Prestataire », et ses clients professionnels, ci-après dénommés « les Clients ». Le Prestataire commercialise des interfaces et des logiciels dénommés les “Produits” dans l’industrie automobile et motocycle en Europe.

‍1.2 Produits concernés
‍
‍Les Produits proposés par le Prestataire sont les suivants :
‍
-Kit4planning : une interface de gestion de prise de rendez-vous atelier en ligne personnalisable.
-Reminder : une automatisation de la fidélisation clientèle au niveau des services après-vente avec en complément des campagnes marketing sur demande du Client.
-Pack Kit4planning + Reminder : une interface de gestion de prise de rendez-vous atelier en ligne personnalisable en plus de l’automatisation de la fidélisation clientèle au niveau des services après-vente avec en complément des campagnes marketing sur demande du Client.
-CRM : une solution CRM auto/moto dont le tarif est disponible sur demande du Client.
-Kit4trying : une solution pour la prise et la gestion des essais de véhicule.

1.3 Territoire d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par le Prestataire à des Clients situés en Europe.

1.4 Acceptation des CGVToute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord contraire exprès et écrit du Prestataire.

1.5 Modification des CGV Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.

1.6 Numéros d’identification INPI

Le Prestataire est enregistré auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous les classes 12, 35 et 42.

‍
‍Article 2 – Definitions

2.1. “Produit(s)” désigne les solutions : Kit4Planning, Reminder, CRM, Pack et Kit4Trying

‍2.2. “Prestataire” désigne la société Keepintuch

‍2.3. “Client(s)” désigne les clients professionnels

‍2.4. “CGV” désigne les Conditions Générales de Vente

‍2.5. “Commande(s)” désigne la ou les commandes des Produits passée(s) par le Client avec un représentant autorisé du Prestataire ou émise sur la base du devis/ de la proposition commerciale du Prestataire.

‍2.6. “Service(s) additionnel(s) désigne tout service additionnel proposé par le Prestataire auprès des Clients, ces services additionnels font partie des Produits. Les Services additionnels sont rendus sur demande des Clients, et facturables en sus de ces derniers.

‍2.7. “Contrat(s)” désigne le contrat formé par les présentes CGV, le devis/ la proposition commerciale, la Commande et tous documents se référant expressément aux CGV

‍2.8. “Point(s) de Vente” désigne le lieu où le Client stock à l’essai un véhicule présent et disponible.

‍2.9. “Atelier(s)” désigne le lieu où le Client répare et prépare un véhicule selon la demande faite par le(s) consommateur(s) en ligne depuis le(s) Produit(s).

‍2.10. “Donnée(s)” désigne l’ensemble des informations, publications et, de manière générale, les données du Client.


‍Article 3 – Données INPI et informations légales

‍Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, nous tenons à préciser les données INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ainsi que les informations légales relatives à notre entreprise, le Prestataire, commercialisant des produits dans l’industrie automobile et motocycle en Europe.

-Données INPI : le Prestataire est enregistré à l’INPI sous les classes suivantes :
-Classe 12 : Conception et développement de véhicules automobiles ;
-Classe 35 : Publicité et services de gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travail de bureau ;
-Classe 42 : Conception et développement de produits informatiques dans le domaine de l’automobile et de la motocyclette.
-Informations légales :
-Numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) :
-Numéro de SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) :
-RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : B 979 438 058

Ces données et informations légales sont fournies dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et témoignent de la légalité de notre entreprise dans l’exercice de ses activités commerciales.
En cas de besoin, nous nous engageons à fournir les informations complémentaires ou les documents justificatifs nécessaires à nos Clients.


‍Article 4 – Modalités de paiement

4.1. Facturation
Les Produits commercialisés par le Prestataire seront facturés au Client à compter de l’envoi, par le Prestataire, de l’URL de production par courriel. Les Produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription du Contrat. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).

‍4.2. Modalités de paiement
Le paiement des Produits sera effectué par prélèvement automatique au début de chaque mois, ou bien par virement dès réception de la facture. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations bancaires nécessaires pour permettre les prélèvements.

‍4.3. Échéances de paiement
Le Client s’engage à régler les factures émises par le Prestataire dans les délais convenus et indiqués sur les factures. Sauf accord contraire entre les parties, le règlement des factures devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

‍4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur. Ces Pénalités seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation du paiement.

‍4.5. Contestation de facture
En cas de contestation d’une facture, le Client dispose d’un délai de quinze 15 jours à compter de la réception de la facture pour formuler sa réclamation par écrit auprès du Prestataire. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée de manière définitive et sans réserve.

‍4.6. Facturation complémentaire
Dans le cas où le Client opte pour des Services additionnels, ceux-ci feront l’objet de facturations complémentaires, conformément aux tarifs en vigueur au moment de leur souscription.

‍4.7. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de la part du Client, et après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de manière immédiate et de plein droit, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

4.8. Modalités de remboursement
Tout remboursement éventuel accordé par le Prestataire sera effectué selon les modalités déterminées par le Prestataire, et pourra être déduit des prochaines facturations ou remboursé directement au Client, selon les circonstances et le montant du remboursement.


‍Article 5 – Durée du Contrat et renouvellement
‍
‍Le Contrat entre le Prestataire et le Client est conclu pour une période initiale de 6 mois à compter de la date de signature. Durant cette période, le Client bénéficie des services liés au Produit choisi selon les conditions définies dans les présentes CGV.

Au terme de la période initiale de 6 mois, le Contrat sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 6 mois, sauf si le Client ou le Prestataire notifie par écrit, au moins un mois avant la fin de la période initiale, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat.

Cette notification doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire au 27 avenue de la Grande Armée, 75116, Paris.

En cas de renouvellement, les mêmes conditions contractuelles s’appliqueront, sauf accord contraire expressément convenu entre le Client et le Prestataire.

Le Client est tenu de régler les factures relatives aux Produits fournis par le Prestataire pour chaque période de 6 mois, conformément aux modalités de paiement définies à l’article 3 des présentes CGV.

Le non-respect du délai de notification de non-renouvellement entraînera automatiquement le renouvellement du Contrat pour une nouvelle période de 6 mois, avec les mêmes conditions contractuelles, et ce, jusqu’à ce que le Client notifie son intention de mettre fin au Contrat conformément aux dispositions prévues dans les présentes CGV.


Article 6 – Litiges et droit applicable

‍En cas de litige entre le Prestataire et le Client concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, compétents en la matière, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.

Le Client et le Prestataire conviennent expressément que toutes les procédures judiciaires relatives à un litige seront instruites en langue française.


‍Article 7 – Modification des CGV

‍Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Les modifications apportées aux CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen jugé approprié par le Prestataire, notamment par publication sur le site internet du Prestataire ou par notification directe au Client. https://www.keepintuch.com/

‍En cas de modification des CGV, celles-ci seront applicables à compter de leur date de mise en ligne sur le site internet du Prestataire et s’appliqueront aux nouvelles Commandes passées après cette date. Pour les Contrats en cours, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du Contrat continueront de s’appliquer jusqu’à leur échéance.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV sur le site internet du Prestataire afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser les Produits du Prestataire après la publication des CGV modifiées, le Client reconnaît avoir pris connaissance des nouvelles conditions et les accepte pleinement.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il devra en informer le Prestataire par écrit et pourra résilier son Contrat conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.


Article 8 – Souscription aux Produits du Prestataire

‍Les Produits sont réservés uniquement aux Clients.

La souscription aux Produits et aux Services additionnels nécessite l’acceptation et la signature du bon de commande identifiant le Client et fixant les modalités de facturation et le règlement du prix des Produits et des Services additionnels.

Le Prestataire se réserve le droit de cesser la commercialisation d’une partie de ses Produits et Services additionnels et ce sans qu’il soit nécessaire de motiver sa décision.

Dans ce cas, le Client sera informé par écrit moyennant le respect d’un préavis avant l’arrêt effectif de ladite commercialisation.


‍Article 9 – Conditions d’accès et d’utilisation des Produits9.1.

Le Client s’engage :

-À n’utiliser les Produits que dans le cadre du périmètre contractuel convenu avec le Prestataire et pour ses besoins exclusifs.
-À ce que tout véhicule proposé à l’essai dans un Produit conçu et commercialisé par le Prestataire soit un véhicule immatriculé dans l’Union Européenne, automobile ou motocycle et d’occasion. Tout véhicule proposé à l’essai doit être disponible et visible sur le Point de Vente du Client dès la publication de ce véhicule sur les Produits et ce pendant toute la durée de diffusion.
-À ne mettre à l’essai, ni des véhicules accidentés non réparés selon les règles de l’art et les standards de qualité de la profession de réparateur, ni des Véhicules Gravement Endommagés.

A défaut du respect des engagements précités, le Prestataire se réserve tout droit de résiliation du Contrat.

Le Client doit être titulaire d’un numéro de téléphone professionnel au format national français, belge ou luxembourgeois (fixe ou mobile). Les numéros spéciaux (commençant en 08), gratuit ou payant, ne sont pas acceptés.

‍9.2. L’accès aux Produits est accordé au Client sous réserve du respect de l’ensemble des conditions du Contrat. Pour les besoins de la vérification à tout moment par le Prestataire des déclarations et engagements contractuels du Client, ce dernier s’engage à lui fournir tous les documents utiles en prouvant l’exactitude, de même qu’à autoriser le Prestataire à visiter le(s) Point(s) de Vente.

Article 10 – Point de Vente et Atelier

Pour garantir à l’égard des consommateurs la disponibilité immédiate des véhicules mis à l’essai sur le Point de Vente déclaré par le Client dans le Contrat, et la disponibilité des créneaux horaires des Ateliers.

Les consommateurs potentiels doivent pouvoir se rendre directement dans le Point de Vente.

Pendant toute la durée du Contrat, le Point de Vente et l’atelier doivent être localisés en France métropolitaine, à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg. Le Client devra justifier à première demande du Prestataire du respect des dispositions du présent article, sous peine de suspension ou de résiliation du Contrat.


Article 10 – Responsabilité du Prestataire

10.1.Les véhicules à l’essai et les disponibilités horaires (texte et photographie) sont mis en ligne sous la responsabilité du Client.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des véhicules annoncés, la capacité des Prestataires à faire essayer ledit véhicule, ni la capacité des consommateurs à essayer et payer les réparations dudit véhicule.

Le Prestataire, se limitant à héberger les Produits mis en ligne par les Clients, est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Le Prestataire n’est tenu que de supprimer les contenus manifestement illicites qui lui sont notifiés conformément à l’article 6. I. 5° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »).

Outre la mise en relation technique entre les Clients et les consommateurs potentiels, le Prestataire n’intervient pas dans les échanges téléphoniques et/ou électroniques entre les Clients et les consommateurs potentiels.

Le Prestataire n’intervient en aucun cas dans les transactions entre Clients et consommateurs. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Produits. Toutefois, le Prestataire n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité des Produits. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès aux Produits ou d’interruption des Produits.

‍10.2. Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.


Article 11 – Protection des Données personnelles

‍Conformément à la Réglementation sur la protection des Données personnelles, le Client est informé que les Données à caractère personnel recueillies par le Prestataire dans le cadre du Contrat sont obligatoires car nécessaires à l’utilisation des Produits. A défaut de fourniture de ces informations par le Client, le Contrat ne sera pas conclu.

Ces informations sont destinées au Prestataire, responsable de traitement, et sont traitées à des fins de fourniture des Produits, de gestion de la relation commerciale et de prospection commerciale.

Le Prestataire pourra être amené à transmettre ces Données à certains de ses partenaires contractuels à des fins de prospection commerciale.

Le traitement de ces Données a pour base juridique l’exécution du Contrat.

L’ensemble de ces Données sont traitées au sein de l’Union Européenne.

Les partis s’engagent à collecter et à traiter toutes Données personnelles en conformité avec toutes réglementations en vigueur applicables au traitement de ces Données, et notamment à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, sur la protection des Données personnelles.

Les personnes physiques dont les Données personnelles sont traitées par le Prestataire bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement, et d’un droit à la portabilité sur les Données personnelles les concernant.

Ces personnes doivent adresser leur demande au délégué à la protection des données du Prestataire, par écrit, accompagnée de la photocopie de leur titre d’identité portant leur signature, et indiquer leur adresse pour la réponse à l’adresse électronique : contact@keepintuch.com ou par courrier postal du Prestataire, Délégué à la protection des données personnelles, au 27 avenue de la Grande Armée, 75116, Paris.

En cas de réclamation relative au traitement de ses Données personnelles non satisfaites auprès du Prestataire, la personne physique concernée peut saisir la CNIL.

Il est rappelé qu’en cas de traitement de Données à caractère personnel des consommateurs recueillies par le Client par le biais des Produits du Prestataire, les obligations légales relatives à la protection des données personnelles sont de l’entière responsabilité du Client en sa qualité de responsable de traitement desdites Données des consommateurs.